-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 6 juin 2014 s'est tenu le premier tour des élections des membres

L. 2323-6 du code du travail, à la nullité de la procédure d'information et de consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi et à la nullité de celui-ci, tendant à voir ordonner à la société de reprendre

X... de son mandat de délégué syndical, l'article L.2143-17 du code du travail rappelle que les heures de délégation d'un délégué syndical sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.2312-17 du code du travail.

L 2323-1 et 2324-5 du code du travail et la directive européenne du 11 mars 2002 relative à l'information et la consultation des travailleurs, - il ne peut pas tenter de se défausser de son obligation

santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L.2315-36 et L.2315-37  du code du travail en définissant : 1° Le nombre de membres de la ou des commissions ; 2° Les missions déléguées

Celui concernant la réunion du CSE du 11 février 2019 mentionnait qu'il était strictement confidentiel en application de l'article L. 2315-3 du code du travail tout comme la note d'information adressée

L. 63 du code électoral, L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] peuvent être reconstitués comme suit : Au 31 janvier 2020, M. [P] avait acquis 23,5 jours de congés payés.

L. 2325-14 du code du travail ; 2°/ que les déplacements effectués depuis le domicile du salarié jusqu'au lieu de travail constituant des dépenses personnelles, l'employeur n'est tenu de prendre en

La société Addhoc conseil est un cabinet d'expertise habilité en application des articles L. 2315-94, R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail.

L. 2322-4 du code du travail alors applicable. 2° ALORS QUE l'existence d'une communauté de travailleurs caractérisant une unité sociale n'implique pas nécessairement la permutabilité de l'ensemble

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

Sur l'existence d'une unité économique et sociale : Il convient de rappeler que l'article L.2322-4 du code du travail, en vigueur lors de l'introduction de l'instance, disposait que : "Lorsqu'une unité