l'objet ou de la forme de la société ; 2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ; 3° Sur les propositions de fusion dans les cas prévus à l'article L. 236

Article 422-120-9

—

En cas de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs FCPR ou un ou plusieurs compartiments de FCPR, les porteurs de parts de FCPR peuvent obtenir le rachat de leurs parts dans les conditions fixées par une instruction de

Article 221-1

—

monétaire et financier ; b) Le rapport financier semestriel mentionné au III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ; c) Le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu aux articles L. 232-6-2, L. 233-28-3 et L. 22-10-37 du code

Article L225-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement,

Article 50

—

L162-22-11-1 III. - Pour les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l'article L. 162-22-11-1 du même code, les tarifs permettant la facturation de l'aide médicale de

Article 56

—

- Code de la santé publique Art. L2132-2, Art. L2421-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L160-9, Art. L160-14, Art. L162-1-22 III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.

Article 414-9

—

En cas de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs FCPR ou un ou plusieurs compartiments de FCPR, les porteurs de parts de FCPR disposent d'un délai de trois mois pour obtenir, sans frais, le rachat de leurs parts.

Article 29

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3512-1, Art. L3512-16, Art. L3512-22, Art. L3515-3 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.

Article 5

—

- Code de commerce Art.

Article L214-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un OPCVM peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées par décret.

Article R236-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15

Code de la sécurité intérieure

Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné

Article 4

—

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant de l'Union professionnelle des entreprises du

Article L102 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77

Livre des procédures fiscales

agents de la direction générale des finances publiques, dans des conditions et suivant des modalités déterminées par décret, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette et au recensement des assujettis aux redevances prévues aux articles

Article R285-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 46

Code de la sécurité intérieure

2017 R. 236-19 et R. 236-20 Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 R. 236-21 à R. 236-27 Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 R. 236-28 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-29 et

Article R286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47

Code de la sécurité intérieure

2023 R. 236-7 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 R. 236-8 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-9 et R. 236-10 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 R. 236-11 à R. 236-15 Résultant

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code des procédures civiles d'exécution

Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce.

Article 39 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Les plus-values mentionnées au 1 sont minorées du montant résultant de l'engagement de partage dû en application des articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce. 12.

Article L5125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine.

Article 26

—

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un établissement affilié, la revendication des propriétaires d'actions déposées dans cet établissement s'exerce conformément à l'article 574 du code de commerce (1) sur la masse des actions de même nature

Article L236-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale n'est pas requise en application du II de l'article L. 236

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