l'employeur ne pouvait s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article L. 212-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; 2°/ qu'en vertu de l'article D.

L. 3142-100 du code du travail sont ajoutés aux congés payés annuels dus en application des dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ; que l'Association Résidence Jean Monnet faisait valoir qu'elle

L. 212-8 devenu l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 20 V de la même loi et l'accord ARTT du 10 juin 1999 : 5.

à la finalité même du droit au congé annuel payé ; qu'il résulte de l'article L. 3141-5, 5°, du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée

L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; 2) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

"; qu'il ressort de cet accord, qui fait expressément référence à l'article L. 212-7-1 du code du travail à plusieurs reprises (article 5 et article 7-2) que les parties signataires ont

L. 3141-3 et L. 3141-8 du code du travail, ensemble le chapitre 3 du règlement RH00143 relatif aux congés du personnel du cadre permanent du groupe public ferroviaire ; 2°/ que dans ses conclusions

pour privation du congé annuel légal : Selon les articles L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail (anciennement L. 223-8 du code du travail) dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits

R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du même code, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

exécutée suite à sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6 du code du travail.

L. 3141-22 du code du travail.

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappels de salaires outre congés payés afférents, alors « que selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

le règlement ne pouvaient s'entendre, au regard du principe du respect du repos dominical auquel l'article L. 3132-29 du code du travail ne déroge pas, que des fêtes visées à l'article L. 3133-1 du code

de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3.