L. 321-1 du Code du travail et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le salarié démontrait par les pièces versées aux débats n'avoir reçu qu'une

L. 321-1 du code du travail ; 2 / en cas de licenciement pour motif économique, le reclassement du salarié doit être recherché par tous moyens ; que ne constitue pas l'offre de reclassement la proposition

L. 321-1 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / qu'en cas de non respect par le repreneur des dispositions du plan social approuvé par le jugement homologuant le plan de cession,

L. 122-14-4, L. 321-1 du code du travail, ensemble l'article 15 bis de l'accord collectif de 1961 ; 3 / que seules les difficultés économiques importantes et durables rencontrées par l'entreprise constituent

Moncourt, violant ainsi l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la réalité du motif économique doit être appréciée au regard du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise concernée ;

L 321-1 du code du travail.

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant -pour dire que l'activité de la Société d'alliances et de bijouterie n'était pas différente de celle du groupe auquel elle appartient

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement

/ que la suppression pour motif économique d'un secteur d'activité parfaitement déterminé au sein d'une entreprise est de nature à justifier un motif économique au sens de l'article L. 321-1 du Code du

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 de ce code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés des premiers juges que les emplois des entreprises du groupe

L. 122-8, alinéas 1 et 3, devenu l'article L. 1234-5, du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer l'indemnité de préavis à la salariée, l'arrêt retient que celle-ci est due

à domicile ; qu'il en résultait que la diminution des tâches confiées à la salariée avait un motif économique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail

A la lecture de l'arrêt, en effet, il apparaît que seules des difficultés économiques pourraient justifier un licenciement au sens des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 3 / enfin, et

L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que la recherche d'un reclassement se fait à partir du moment où le processus de licenciement est en cours ; qu'en différant cette recherche au terme de la procédure

L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur de mentionner dans la lettre proposant au salarié la modification de son contrat de travail pour l'une

L. 321-1 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui déclare établi le passage prétendu du salaire du PDG de l'entreprise de 40 000 francs par mois en 1990 à 100 000 francs

L. 321-1 du Code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi ; que la suppression d'emploi doit être effective et que le salarié