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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a8
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5aa
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
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6253cadebd3db21cbdd8c5ad
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
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6253cadebd3db21cbdd8c5ae
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
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6253ca59bd3db21cbdd8ac76
13 février 2008
13 février 2008
L'appelant en l'absence de reprise d'entité économique s'oppose à toute indemnité pour défaut de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage (article L 324-14 du Code du travail) La REMS sollicite
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6253ca59bd3db21cbdd8ac71
13 février 2008
13 février 2008
L'intimée en l'absence de reprise d'entité économique s'oppose à toute indemnité pour défaut de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage (article L 324-14 du Code du Travail) La REMS sollicite
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6253cadebd3db21cbdd8c5ac
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
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6253cadebd3db21cbdd8c5a6
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
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6253cadebd3db21cbdd8c5a7
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
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6253cadebd3db21cbdd8c5a9
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
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6253c8e1bd3db21cbdd86847
28 octobre 2003
28 octobre 2003
L 122-14-4 du code du travail soit portée à 11.952,00 euros.
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6253c9dfbd3db21cbdd8969d
20 juin 2007
20 juin 2007
Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à compter de la première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile, conformément à l'article L. 122-14-1, alinéa 1er du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c6
15 avril 2005
15 avril 2005
Concernant le licenciement économique lui-même, et en application des dispositions combinées des articles L 122-14-2 (alinéa 2) et L 321-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901d
30 janvier 2007
30 janvier 2007
L 122-14-2 (alinéa 2) et L 321-1 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le motif économique ou de changement technologique
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6253cadebd3db21cbdd8c5b0
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
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6253cadebd3db21cbdd8c5a5
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
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6253c9acbd3db21cbdd8901c
30 janvier 2007
30 janvier 2007
L 122-14-2 (alinéa 2) et L 321-1 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le motif économique ou de changement technologique
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb1
28 juin 2007
28 juin 2007
Attendu qu' aux termes de l' article L. 321- 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab9e
6 mars 2008
6 mars 2008
LE RECLASSEMENT Selon l' article L 321- 1 du Code du Travail, il concerne les emplois équivalents ou ceux de catégorie inférieure existant " dans les entreprises du groupe auquel l' entreprise appartient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01435
23 juin 2009
23 juin 2009
L. 321-14 codifié à l'article L. 1233-45 du code du travail " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif
Source officiellePage 8 sur 1295