devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 3°/ que la preuve de la disproportion de l'engagement qu'elle a souscrit repose sur la caution

AUX MOTIFS QUE « il est de principe que le non respect des dispositions relatives aux mentions manuscrites, exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, est sanctionné par

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la condition relative à la caution personne physique ne distinguait pas selon sa qualité

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, n'impose pas au créancier professionnel de faire

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier professionnel les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter

aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'engagement de la caution était inclus

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS

sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance garantie par le cautionnement de M.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

Il résulte de l'article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L. 341-2 ancien, L. 331-1 actuel, L. 341-3 ancien et L. 331-2 actuel du code de la consommation ; Mais attendu que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M.

sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation doit désigner le débiteur garanti, sans qu'il soit nécessaire de se reporter

plusieurs prêteurs", la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que toute