2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement

a privé sa décision de base légale au regard des articles 81 § 1 du Traité CE et L. 420-1 du code de commerce ; 3° / qu'à supposer que la pratique querellée ait été qualifiée d'accord entre entreprises

L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

, lequel concerne la régularité d'une enquête effectuée par le Conseil de la concurrence pour établir l'existence d'une pratique prohibée par les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce

, lequel concerne la régularité d'une enquête effectuée par le Conseil de la concurrence pour établir l'existence d'une pratique prohibée par les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce

81, paragraphe 1, du Traité CE et L. 420-1 du Code de commerce ; 4/ Alors qu'enfin, il résulte de l'article 81, paragraphe 1, du Traité CE et de l'article L. 420-1 du Code de commerce que les ententes

L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du

L. 420-1 du code de commerce prohibe les actions concertées ayant pour effet notamment d'empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence, il résulte de l'article L. 420-4 du même code que : I - Ne sont

L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 420-1 du code de commerce en ce qui concerne la fourniture de prestations d'anatomo-cyto-pathologie aux hôpitaux dans le cadre d'appels d'offres et leur a donc infligé, respectivement, les sanctions

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

les dispositions figurent dans le code de la consommation ; que le mécanisme d'agrément mis en place constitue une forme d'entente coordonnée par Viniflhor, proscrite par l'article L. 420-1 du code de

Considérant que, dans le cadre de l'instruction relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce, dans lesquelles la société Brenntag SA serait impliquée

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce dans lesquelles les sociétés Alten

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

de 3 800 euros à 470 000 euros pour avoir, à l'occasion de l'attribution, en 1995-1996, par le département de l'Ain, de « lots géographiques » de transports scolaires, enfreint les dispositions de l'article

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; 6°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.