Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s F 88-60.433 et N 88-60.439 ; Sur les trois moyens réunis, pris de la violation de l'article

concernaient, et en se bornant à relever que certains éléments étaient "contestés", sans rechercher si cette contestation était fondée, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

L. 431-1 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, qu'en ne justifiant pas en quoi l'ancien comité était un comité de la CNAM et le nouveau un comité de la CRAM, le tribunal, qui a statué par

L. 431-1 du code du travail : Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code : Dans les entreprises

L. 412-11 du Code du travail; alors, ensuite, que l'unité sociale est caractérisée par une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts qui se manifeste, notamment, par l'identité des conditions

L. 412-12 et L. 431-1 du code du travail ; 4 / que l'existence d'une unité sociale suppose que les salariés forment une communauté de travail ayant des intérêts propres à défendre ; que l'existence

Tribunal, qui a exclu la société Cap Gemini Sogeti de l'unité économique et sociale au seul motif qu'elle n'employait pas de personnel, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

à son licenciement ou sa remise en mains propres de l'entretien lui-même, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du code du travail, ensemble les articles 641 à 642 du code de procédure civile ;

départementale de la santé et de l'action sociale de Paris-CGT, dont le siège est 3, rue de ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 2000 par le tribunal d'instance de Paris 9e, au profit : 1

Courses, que n'ont pu être observées les prescriptions de l'article L.431-1 du Code du travail; qu'il s'ensuit que l'entrave à la constitution du comité d'entreprise n'est pas constituée; que les

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité sociale : "Les praticiens conseils du service du contrôle médical

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 432-2 ET SUIVANTS, L 434-4, L 463-1, R 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 435

434-12 et L. 473-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de proécudre pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établie l'entrave

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 431-1 et R. 241-5 du code du travail : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 435-1 du code du

L. 431-1 et L. 412-12 du Code du travail ; 4 ) que les sociétés attraites au litige avaient fait valoir dans leurs écritures de ce chef délaissées que le prêt exceptionnel de personnel entre huit sociétés

salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise ; Que l'article L 431-1 dernier alinéa dispose

invoqués de concurrence déloyale qui font l'objet d'un autre litige ; 2- Sur la demande relative à l'existence, au jour de la cession, d'une unité économique et sociale, Considérant que l'article

Il rappelle qu'en application de l'article L 431-1 du code du travail devenu l'article L2322-1 du même code, l'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises occupant au moins