AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : « I.
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chambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) avec anatocisme et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture.
Source officielle