Qu'ainsi, en vertu notamment des articles 913-5 et 913 du code de procédure civile, ils sollicitent auprès du conseiller de la mise en état l'homologation du protocole susvisé. 3.

L'article 2048 du Code civil dispose que : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif

La règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées

L. 443-1, alinéa 1, du Code de commerce, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 3 , du Code de commerce (437, 3

application des articles L.442-1, L.442-44 III et D 442-3 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 dudit code sont attribués

La société Armor courtage est en redressement judiciaire. En application des articles L.622-17 et L.622-21 du code de commerce, il vous appartient de justifier de vos déclarations de créance.

fixée à un montant égal ou supérieur à 10 euros TTC, étant précisé que cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, alinéa 1er, 441-1 et 441-10 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

441-1, 441-10, 121-3 du Code pénal, violation de l'article préliminaire nouveau et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le prévenu a été déclaré coupable d'usage de faux en écritures

La décision attaquée, qui énonce qu'au terme d'une procédure de sanction pour manquement aux alinéas 9 et 11 de l'article L. 441-6 I du code de commerce, une amende d'une montant de 90 000 euros a été

la prescription entre commerçants de l'article L. 110-4 du code de commerce qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce

F... a été nécessairement désigné pour instruire la procédure numéro 49/89 ; qu'il est soutenu que la prescription est acquise dans la mesure où aucun acte d'instruction n'a été diligenté entre le 3

celui du lieu où le dommage a été subi ; que la compétence territoriale est déterminée par l'article L.442-4 III du code de commerce s'agissant de juridictions spécialisées ; que le contrat-cadre ne fait

[U] aux dépens, en ce compris les émoluments de l'article A. 444-191 du code commerce, outre à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des frais non

49 du TFUE et l'article 4 du règlement (CE) n° 44/2001 applicable, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que

121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux et d'escroquerie ;

. : Attendu que le pourvoi, formé le 10 juin 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure