Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des conclusions de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

d'Assurance Maladie du Bas-Rhin à verser à Madame [A] [S] [B] la somme de 1 266 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de la procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Les recevoir en leurs écritures et les déclarer

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 26 mars 2026 prorogé au 10 avril 2026, le jugement contradictoire

L. 434-2 (ancien article L. 453, dernier alinéa) qui stipule que dans l'hypothèse spécifique non visée par l'article L. 434-1 où une victime subit plusieurs accidents de travail successifs, il convient

455 du Code de procédure civile.

L. 454-1 et L. 431-1 paragraphe 4 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne

a été en mesure d'agir contre l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-1 et L. 114-1 du Code des assurances ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 22 mai 1991 un bâtiment industriel appartenant à la SCI Catherine X... a été détruit par un incendie ; que sa valeur d'assurance

L. 376-1 et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Alain X..., in solidum avec la société Emin-Leydier à payer à

450 alinéa 2 du code de procédure civile

C 560, la cour d'appel se serait prononcée par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, enfin, en estimant que l'exclusion de garantie

du travail et plus particulièrement aux dispositions régissant le licenciement économique, la cour d'appel a méconnu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 5314-1 du code du travail ;

ainsi que le procès-verbal d'enquête de la caisse primaire d'assurance maladie, en violation de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel relève sans dénaturation que M.

L. 211-1 et R. 121-1 alinéa 2 du code de procédure civile (lire : code des procédures civiles d'exécution) ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité

L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, qui, étant de nature législative, I'emporte sur les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie qui sont des textes de nature

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 : 10.

code des assurances, - Débouté M.