6 de la convention européenne des droits de l'homme, 550, 552, 553, 558, 559, 562 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour,

6 de la convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 5 de la Convention d'entraide en matière pénale du 29 mai 2000, des articles préliminaire, 550, 552, 555, 558, 562, 565, 591 et 593 du

Article 552 of the Code of Criminal Procedure provides: “1.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 503-1, 550 et 558 du code de procédure pénale. 5.

. ; - n° 93 550, présentée pour Mme Claudette H..., demeurant ... ; - n° 93 551, présentée pour Mme Grégoria G..., demeurant ... ; - n° 93 552, présentée pour Mme Marguerite XA..., demeurant Les Cèdres

The applicant could have instituted proceedings for compensation for unjustified detention (Article   552 §   4 of the Code of Criminal Procedure) or he could have claimed compensation from the

L. 550-1 à L. 550-4, L. 573-8 du code monétaire et financier, 111-3, 111-4 du code pénal , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M

F..., qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, a été cité par acte 17 janvier 2018 à étude d'huissier, après que celui-ci a procédé aux vérifications prévues par les articles 555, 556, 557

juin 2019 à l'encontre de ce créancier était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 552, 553, 558 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

555, alinéa 4, du code civil et condamner celui-ci à démolir la construction élevée sur le terrain avant que la vente ait été résolue, la cour d'appel a violé les articles 550 et 1674 du code civil ;

552, alinéa 2, 917, 919 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 552, alinéa 2, 553, et 919 du code de procédure

par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

145, 149, 323 et 324, 552 et 553, 654 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; 8°/ que si, comme le retenait la cour d'appel, l'expertise était de nature à avoir une

  552 §   4 of the Code of Criminal Procedure.

pas, la citation délivrée en violation de l article 54 est entachée de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas

555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, 65 de la même loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt