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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604360
16 février 2011
16 février 2011
) ; qu'aux termes de l'article L. 632-4 du même code : L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500568_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
l'article L. 631-3 dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 et R. 611-2. » Aux termes de l’article R. 611-1 du même code : « Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00988
17 novembre 2015
17 novembre 2015
dont l'article L. 632-4 du même code réserve l'exercice à certains organes de celle-ci et précise qu'elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur ce dont il résulte qu'elle tend, outre à la nullité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00676_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 522-4 du même code, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 632-3 et R. 632-5 de ce code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01111_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 632-4 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Le bulletin de notification mentionné à l'article R. 632-3 : / 1° Avise l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée
Source officielleChambre commerciale
65a7808b8121050008662d0d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 632-1 4° du code de commerce).
Source officielle13e chambre
628490c7498a54057d103087
17 mai 2022
17 mai 2022
La Selarl [O] [W], ès qualités, qui se fonde principalement sur l'article L.632-1 4° du code de commerce, après avoir rappelé la jurisprudence qui considère traditionnellement que les compensations conventionnelles
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2209138_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B peut se prévaloir des dispositions du 4° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f6826
10 novembre 1992
10 novembre 1992
631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était pas inscrite au registre du commerce, bien que cette inscription fasse simplement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00115
5 février 2013
5 février 2013
L. 632-1 I 4° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er,
Source officielle1ère Chambre civile
6538b3687ffc2c8318edff2a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article L 632-4 du même code précise que l'action en nullité est exercée par l'administrateur judiciaire, le mandataire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public, et qu'elle a pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2502824_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée
Source officielle13e chambre
5fd8755f0eec2ab711cf1b8f
8 décembre 2020
8 décembre 2020
un mode anormal de paiement en période suspecte, nul de ce fait selon l'article L. 632-1, I, 4° du code de commerce, démontre qu'il s'agit nécessairement d'une opération qui n'est pas une « opération
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007541
9 novembre 2007
9 novembre 2007
4 de cet accord institue, en application des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural, une cotisation interprofessionnelle assise sur la cession de cartes professionnelles, sur les cartes de saillies
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262438
12 juin 2006
12 juin 2006
L. 632-4 du même code : L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur l'extension sollicitée
Source officielleChambre 2
LJ SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONc/SAS GAIA LOCATION
69bd23fdcdc6046d47502be6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS GAIA LOCATION aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00199
19 février 2013
19 février 2013
L. 632-1-I-4° du code de commerce ; que le gage a été pris pour garantir une créance de BLME antérieure à la période suspecte ; que l'article L. 622-7 du Code de commerce précise que le jugement ouvrant
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466469.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-4 du même code " L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle,
Source officielle13e chambre
628490c5498a54057d103073
17 mai 2022
17 mai 2022
A titre subsidiaire, invoquant les dispositions de l'article L.632-4 4° du code de commerce, elle prétend que la compensation intervenue en période suspecte est nulle de plein droit, soulignant que la
Source officielleChambre 1 A
69622976cdc6046d47d4a0f9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 632-1 3° du code de commerce.
Source officiellePage 8 sur 3370