AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e36163cdc6046d47acbcc5
17 avril 2026
17 avril 2026
-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires
Source officiellePage 8 sur 333
Pôle 6 - Chambre 13
67820933fa7a008e5409f3dc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à l'article L. 642-1.
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