AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdaa34cdc6046d4707407a
7 mai 2026
7 mai 2026
et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport de Madame le juge-commissaire.
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MERCREDI
69f1cc65cdc6046d47f1f8ee
22 avril 2026
22 avril 2026
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce
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