n'a pas agi dans le cadre de l'article 52 du Code de procédure pénale ni dans celui des articles 657 et 658 et 663 du même Code, n'a entendu se déclarer incompétent, comme le mentionnent les motifs de

de l'article R 653-1 du code de commerce selon lesquelles pour le prononcé de l'interdiction de diriger prévue à l'article L 653-8 en cas de déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, la

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

L. 123-12 et L. 653-5 6° du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement à ce que postule le moyen, pris en sa première branche, l'article L. 653-1 du code de commerce ne subordonne

Au soutien de ses dernières écritures la société CARTONNERIE MODERNE demande de : Vu les articles 654, 655 et 658 du code procédure civile, Vu l'article L.141-14 du code de commerce, Vu l'article L.

apporteur d'affaire auprès de la société Urbapro, la cour d'appel a violé les articles L. 654-2, et L. 654-3 du code du commerce, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que à tout

L. 651-2 du code de code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 11.

Par acte du 18 juin 2024, le liquidateur a assigné Madame [K] en application des dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, afin de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 134-1 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article 1er , paragraphe 2, de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre

la remise de l'acte à domicile en application de l'article 656 du même code et non pas selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, - l'huissier de justice n'avait aucune obligation

de l'article L. 651-1 et suivant du code de commerce ; 2°/ qu'a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

L. 651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du code de commerce, qu'il plaise au tribunal de prononcer à l'encontre de Monsieur [B] [T] une mesure de faillite personnelle de 15 ans, à défaut une interdiction

[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, Vu l'article L. 651-4 du code de commerce, Vu l'article R. 662-1-1 du code de commerce, - déclarer M.

PROCÉDURE La société CGL, par exploit de commissaire de justice du 14 décembre 2025, domicile certifié selon article 656 et 658 du code de procédure civile, assigne Monsieur [N] devant le Tribunal de

en application de l'article R. 661-3 du code de commerce , et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la signification des actes conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile est réservée au cas