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8 476 résultats pour « article L.681-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

6a0c6235cdc6046d4730a172

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, impose désormais, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, une

Source officielle

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e543f8cdc6046d47d52670

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6967f2fbcdc6046d47504de8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l’article L 681-1 du code de commerce, toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VII du code de commerce ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc529bcdc6046d47abc905

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f214cdc6046d473d4d44

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 681-2 III du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc3ed4cdc6046d47aa38b4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[H] [Z], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5220cdc6046d47abc0b0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de Mme [L] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5825cdc6046d47ac27dd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de Mme [Q] [G], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc482fcdc6046d47ab0437

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc51efcdc6046d47abbd9c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc57cdcdc6046d47ac21ed

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed66

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[X] [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation. Sur la recevabilité de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a61acdc6046d47ad949f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a63bcdc6046d47ad9684

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a65ecdc6046d47ad98b3

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87a0ecdc6046d47836ff5

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89b7acdc6046d47868f16

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

671008b24592a85f66842a5f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

SUR CE Aux termes de l’article L.681-1 du Code de commerce, «toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

66902762766d1156dbbf17f7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

SUR CE Aux termes de l’article L.681-1 du Code de commerce, «toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa324bcdc6046d47aa7186

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'une créance antérieure au 15 Mai 2022, Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation

Source officielle