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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306809_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306810_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306811_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306814_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306815_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306816_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306821_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306822_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306823_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306825_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306827_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306828_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306829_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306830_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306824_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382b06f4e91c5f36c42c

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

L'article R.743-12 du même code dispose : « Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai

Source officielle
CC

cr

ée le 30 mai 1994 par le tribunal correctionnel de Nicec/Gérard X

613725efcd58014677421a89

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

744, 4ème alinéa, du Code de procédure pénale et de l'article 593 dudit Code, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation partielle, à hauteur de deux

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0e1

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

593 et 744 alinéa 4 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui, statuant sur opposition et à juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100426

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[W] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « qu'il résulte tant des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 743-2, L. 743-9, L. 743-21, L. 744-2 du CESEDA que toute requête en prolongation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6879d86665b5a3ab8ca54f29

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle

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