269 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

L1110-4 du code de la santé publique.

L1110-4 du code de la santé publique.

Aux termes du V de l’article L1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l'article 96 de la loi du 26 janvier 2016 : « (…) Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations

L1110-4 du code de la santé publique.

L1110-4 du code de la santé publique.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L110- 4 et L441-10 du code de commerce, Vu les articles 46 et 700

L110-1 du code de commerce.

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

L1110-4 du code de la santé publique.

L1110-4 du code de la santé publique.

L1110-4 du code de la santé publique.

Au soutien de sa demande en paiement du coût réparatoire de la toiture, monsieur [L] prétend, au visa des articles L113-5 du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société

L1110-4 du code de la santé publique.