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Selon arrêt de la Cour de cassation rendu en chambre mixte le 21 juillet 2023 n°20-10.763, le point de départ glissant de la prescription extinctive des articles 2224 du code civil et L110-4 du code de

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee6fcdc6046d47ea1313

T. Judiciaire

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2 avril 2026

Également l'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Aux termes de l'article 54 du code de procédure

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3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

L’article 15 du règlement 2017/1001 précité, et l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur au jour de l’assignation prévoient dans des termes équivalents que le

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Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffc

Appel

27 juillet 2023

des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code

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Pôle 4 - Chambre 2

686611de957d68b57534e366

Appel

2 juillet 2025

, 32, 122, 328 du code de procédure civile, 1108, 1240 et suivants, 1353 du code civil, L113-17, L124-1, L124-3, L124-5 du code [N] assurances, et 18 de la loi du 10 juillet 1965, à : - confirmer le

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