AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
69ceef12cdc6046d47ea211e
1 avril 2026
1 avril 2026
Ils allèguent, d’autre part, que ladite clause n’est pas conforme puisque qu’elle n’est pas rédigée en caractères apparents, comme le prévoit l'article L112-4 du Code des assurances, ses caractères n’étant
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Chambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur les autres demandes L'ASL est condamnée à payer 2 000€ à chacune des intimées au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens d'appel.
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