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4 371 résultats pour « article L1131-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20165352

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission considère que doivent être regardés en second lieu comme des ayants droit au sens et pour l'application des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, les successeurs testamentaires

Source officielle

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CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226504cdc6046d47396316

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01023

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

L1132-1 et L1134-1 du code du travail qu'il ne résulte d'aucun élément de preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155243

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de : 1) communication de l'intégralité du dossier médical concernant sa fille X, née le 5

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172100

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd7744cdc6046d47036ea0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail.

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CA

Avis

CADA:20161249

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163405

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60325974fc98a68ebed34d89

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Sur le licenciement - Sur la nullité du licenciement L'article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de

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CA

Chambre 3-1

69d8a683cdc6046d47bd873a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

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CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L121-21-5 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant

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CA

4ème chambre commerciale

69d9de3acdc6046d47d95fef

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4863d497adffda3ecb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article L1132-4 du même code, le licenciement fondé sur une discrimination est entaché de nullité.

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CA

Avis

CADA:20171102

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

2ème CH - Section 1

6a0d43a0cdc6046d4744e91a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure

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CA

Avis

CADA:20163357

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle en outre que le rôle de la personne de confiance désignée par un patient, comme le prévoit l'article L1111-6 du code de la santé publique, pour être consultée au cas où lui-même

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CA

Avis

CADA:20192293

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont

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CA

Avis

CADA:20172166

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

R1334-29-5 du code de la santé publique (CSP) pour les personne amenées à effectuer des travaux ; 5) les appels d'offres relatifs à la décontamination du local demandée par l'expert judiciaire au point

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CA

Avis

CADA:20155229

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

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