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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
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2 octobre 2020
L1224-1.
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Chambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf071357
7 juillet 2022
[E] expose, au visa des articles L1251-16, L1251-17 et L1251-39 du code du travail : - que le salarié intérimaire peut solliciter la requalification du contrat d'intérim auprès de l'entreprise de travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499
19 décembre 2018
Sur les dommages et intérêts pour le non respect de l'article L1224 -1 du Code du travail Vu les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation
Pôle 6 - Chambre 3
65321b539e4ea48318f5afff
18 octobre 2023
L'article L1251-17 prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition .
Cour d'Appel
6253cafabd3db21cbdd8c94e
3 juin 2008
par celle-ci est bien soutenu conformément aux dispositions de l'article 946 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L 122-3-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
Sur l' indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude physique L' article L122- 32- 6 du code du travail, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l' article
1ère Chambre Cab1
65b16386b9f94e984650ccca
18 janvier 2024
Les conditions de l’article L1221-14 du code de la santé publique sont donc remplies, et l’ONIAM pouvait émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de ces sommes.
JEX
66a7ef41b9f14d1b77641c7d
16 juillet 2024
Selon les dispositions de l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
6253cdbfbd3db21cbdd945b8
25 avril 2019
L121-25 du code de la consommation ainsi que la reproduction des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation et affirment que les caractéristiques du bien vendu sont insuffisamment détaillées
1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f3171395e
20 mai 2020
L313-1, 7° - faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Pôle 6 - Chambre 7
6162c5101e6e05567349086e
4 octobre 2012
Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive
Chambre sociale
64534c7337f394d0f8f66521
3 mai 2023
Selon l'article L1226-16, les indemnités prévues à l'article L1226-14 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué
CHAMBRE 1 SECTION 1
6033d519b8b37e86e0c83918
23 mars 2017
L121-17, L121-21 et L121-21-1 du code de la consommation (devenus L221-18 et suivants du même code depuis la mise en application de l'ordonnance du 14 mars 2016).
Pôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
L1 23 5-10 du Code du Travail (36 mois de salaire) ; - en tout état de cause : o 48.510 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1222- 1 du Code du travail ; o 5390 euros