du code civil, ensemble les articles L1232-1 et L 1235-3 du code du travail.

Selon l'article L1235-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, la validité du PSE est notamment appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas

S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à

La commission note qu'eu égard à leur objet, ces différents documents administratifs comportent des informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du

et sérieuse à hauteur de 18 mois de salaire conformément à l'article L122-14-5 du Code du Travail, Dise que la garantie de l'AGS est limitée s'agissant des créances de salaires pour la période d'observation

Le conseil n'écarte pas l'application de l'article L1235-3 du code du travail au cas de Madame [O].

de l'article 945-1 du code de procédure civile.

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

Z... auprès des organismes sociaux ni respecté les formalités prévues aux articles L143-3 et L320 du Code du travail ; La partie civile reproche au prévenu d'avoir procédé à la fixation de ses ouvres en

A... auprès des organismes sociaux ni respecté les formalités prévues aux articles L143-3 et L320 du Code du travail ; La partie civile reproche au prévenu d'avoir procédé à la fixation de ses ouvres en

l'article L133-18 du code monétaire et financier.

L122-12 alors applicable et, comme telle, inopérante dans les rapports entre les parties.

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

application de l'article L132-5-1 du code des assurances.

L122-14-4 ancien du Code du travail et L1235-2/3/11 du nouveau Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 10.164,00 euros ; - et condamné la SA ECO EMBALLAGES

de l'article 2224 du code civil (3ème Civ., 19 mars 2020, pourvoi n° 19-13.459).

des articles L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier

Y... une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit la somme de 3 032 euros demandée, en application de l'article L1234-1 du code du travail. Le jugement sera confirmé de ce chef.