AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310447
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L121-23 : "Les opérations visées à l'article L121-23 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité
Source officiellePage 8 sur 99
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11259
4 décembre 2019
4 décembre 2019
1240 du code civil ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS QUE l'abus du droit d'agir en justice suppose que soit
Source officielle