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2 551 résultats pour « article L134-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c52

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L114-1, L. 124-3 et R 114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, A titre préalable

Source officielle

Page 8 sur 128

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00701

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5.

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les dispositions introduites par l'article L137-2 du code de la consommation n'ont toutefois fait que reprendre et étendre les dispositions et la jurisprudence de l'ancien article 2272 du code civil qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155627

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En l'absence de réponse du maire de Beaucaire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f69

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

68e7fbab033cf481c3a6d19b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L133-1 du Code de commerce Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L 133-8 du code de commerce, * Limiter le préjudice allégué à la somme de 28.920,375 EUR HT

Source officielle
CA

2e Chambre

603758642775413614e098d5

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Nos relations contractuelles sont soumises au statut des agents commerciaux et sont régies par les articles L134-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6610464ac9ea95b316fe40dc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La société PACIFICA résiste à cette analyse et fait valoir que le délai de prescription de l'article L114-1 ne commence à courir, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00993

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Mickaël X... a dans un premier temps, par lettre du 23 janvier 2012 et pour respecter le délai fixé à peine de déchéance par les dispositions de l'article L134-12 du code de commerce, fait valoir ses droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7651

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la provision L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de comemrce peut

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d26191cdc6046d4732f94b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60342e20b600c71fe8f7efbd

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L134-12 du code de commerce, le jugement entrepris étant réformé sur ce point.

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4eae9cdc6046d4733915a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il statue sur les dépens. » L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662209599ce1420008389557

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS Sur la qualité d'agent commercial de la société Noireclair : Au sens de l'article L.134-1 du code de commerce est considéré comme agent commercial toute personne physique ou morale qui,

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

68f3602721a931954c088037

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246cf

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

En outre elle indique que [U] [Z], en vertu des dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce, est déchu de son droit à réparation car son assignation a été délivrée plus de huit années après la

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f7a1e4ac2e2567710992

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

a été remise par le magistrat signataire La société CRIT SAS est une entreprise de travail temporaire au sens des articles L 1251-2 et suivants du code du travail ,(L124-1 ancien du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

À l'audience du 17 octobre 2024, en réponse, La Foncière dépose des conclusions et demande : Vu les articles 1103 du Code civil, L134-4 et L134-14 du Code de commerce, Vu le contrat d'agent commercial

Source officielle