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L132-1 code de la consommation en ce qu'elle est déséquilibrée selon la recommandation de la commission des clauses abusives du 30 septembre 2004 comme laissant penser que le prêteur dispose d'un pouvoir

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L212-1 (anciennement L132-1) du code de la consommation non applicable aux paris.

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les dispositions de l'article L132-1 du Code de la Consommation ne s'appliquent pas au contrat de location conclu entre la SA GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE et Mme [K] [E] épouse [G] ; - ordonné la résolution