L1111-7 du code de la santé publique.

L111-6, L11-7 du Code de l'organisation judiciaire et article 339 du Code de procédure civile.

Ce dernier peut, en cas d’urgence, ordonner le placement provisoire de l’enfant et doit alors saisir le juge des enfants dans un délai de huit jours (article 375-5 du code civil).

L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code

et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

universitaire de Montpellier à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, notamment les pièces manquantes lors des précédentes communications, à savoir : 1)

6 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour ce qui est du dossier médical, de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

MOTIFS La demande de Monsieur [T] [D] est fondée d’une part sur les dispositions de l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles et d’autre part sur l’article L1617-5 du code général des

L1617-5 du code général des collectivités territoriales.

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux Monsieur X, notamment : 1) le nom de la personne de confiance citée en page 5 du compte rendu d'hospitalisation du

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

En l'absence de réponse de la ministre des armées, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé