En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

trottinette électrique ou d'entraîner ses pratiquants jusqu'à notification par Monsieur A C de sa mise en conformité avec les exigences de l'article L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge

Or il ressort tant des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption des articles L222-7 et L222-8 du code du sport que de ces textes eux-mêmes que la loi autorise explicitement l'exercice d'agent sportif

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Condrieu à sa demande de

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Maître X, conseil de l'association France Palestine Solidarité 34, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et émet donc

’avis formulée auprès de la mairie du 12ème arrondissement, et l’avis en date du 4 mars 2019 ou à toute autre date, rendu par la mairie, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation du 11

qu'un syndicat qui avait déjà désigné dans le cadre de l'entreprise un délégué syndical ne pouvait par la suite désigner un délégué syndical pour un établissement distinct ; que cependant l'article L2142

1134 du code civil et L212-4 devenu L 3121-1 du code du travail ; 3.

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

L2142-9 du dit code précise que « les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. » Et les articles

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.