L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

A cet égard, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

En l'absence de réponse du maire de Ploneour-Lanvern à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents demandés sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 du code général

de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission en prend note mais rappelle qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les documents qui, avant leur dépôt aux archives publiques, étaient librement communicables, le demeurent

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

-1 et L213-2 du code du patrimoine.

La commission rappelle, d'autre part, s'agissant des documents mentionnés au point 2) de la demande, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

le grand livre des comptes ; 2) les documents comptables ou les éléments relatifs à la détermination de la dette de la commune évoquée lors de la séance du conseil municipal du 16 juin 2015.

ou de rupture des contrats de travail, mais seulement que les salariés soient placés sous la direction d'un représentant de l'employeur, le tribunal a violé l'article L2143-3 alinéa 4 du code du travail

les documents préparatoires à l'examen des demandes de subvention des associations ; 2) les documents concernant l'organisation du centre de loisirs sans hébergement et du temps périscolaire ; 3) les

La commission estime ensuite que les arrêtés sollicités sont communicables en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles toute

Sur la recevabilité de l'appel principal de la ville de Marseille : L'article L2132-2 du code général des collectivités territoriales énonce : 'Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal

de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi

La commission rappelle que la délibération mentionnée au point 2) est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

Par conséquent, la commission émet un avis favorable au point 2) de la demande, le document sollicité étant communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans les autres cas, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.