AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67908b224143037ceabfbeeb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R.1334-30 à 37 et R.1337-6 à 10-2 code de la santé publique, L.571-1 à 19 du code de l'environnement, et de l'article R.1336-5 du code de santé publique : - que le produit installé par la SAS ENR &
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PCP JTJ proxi fond
6a188d48cdc6046d47475cd7
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la demande aux fins de résolution de la vente Aux termes de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217
Source officielle