AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20195373
20 février 2020
20 février 2020
La commission relève qu’il s’agit de pièces encore couvertes par les délais de communicabilité précisés à l’article L213-2 du code du patrimoine, en particulier le délai applicable aux documents couverts
Source officiellePage 8 sur 149
Avis
CADA:20164027
20 octobre 2016
20 octobre 2016
La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne
Source officielle