, selon les arrêts attaqués (Bastia, 19 octobre 2016, RG n°16/00098 et RG n° 16/00096), que l'AG2R Retraite ARRCO, institution de retraite complémentaire des salariés relevant des dispositions des articles

L2323-83 du code du travail alors applicable) ; que par application de l'article R2323-21 du code du travail alors en vigueur, l'employeur ne peut se prévaloir de l'exonération de cotisations sociales

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. *** L’article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales dispose : «  I. – Toute

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

700 du code de procédure civile   Et statuant de nouveau, A titre principal, Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation de prononcer la nullité du contrat conclu

L2232-12 du code du travail ; que l'avenant du 20 mars 2013 est donc valide ; Que sur la demande d'organisation d'élections, aux termes de l'article L. 2324-21 du code du travail, " les modalités d'organisation

listes électorales ou sur la liste des candidats pour l'élection des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise Attendu que dans la requête en contestation régularisée au greffe le 21

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L242-1 du code des assurances, et 1240 et 1792 du code civil.

-que le pécule versé à certains résidents, même occasionnellement à des intervalles irréguliers doit, par application des dispositions des articles L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale, faire

A cet égard, il ressort des dispositions d’ordre public des articles L242-1, A243-1 du code des assurances ainsi que de l’annexe II à ce dernier article qu’en cas de sinistre, le bénéficiaire d’une police

Aux termes de l’article L222-2 du même code : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. » 3.

L. l242-2 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

La demanderesse avance également que l’article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable en l’espèce, dans la mesure où Mme [O], alertée par la société Veolia du caractère

[G] [P], la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de Londres et la SA GAN ASSURANCES, devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l’article 1792 du

21).

SUR CE, LA COUR Attendu qu'en application de l'article L242-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, sont exclues de l'assiette des cotisations les

Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 21 juillet 2021.