Production, créée le 02 janvier 2003, a son siège social sis avenue Robert Schuman 26300 Bourg-de-Péage et a pour activité la fabrication de chaussures, articles d'habillement, accessoires, articles de

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S'agissant du secret, l'expert du comité d'entreprise est tenu dans les termes de l'article L2325-42 du code du travail, au secret et à l'obligation de discrétion définis à l&apos

Greffier : Victor ANTONY Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à Maître Laurence DENOT 1 copie certifiée conforme à Monsieur [D] [S] EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte sous seing privé en date du 22

L'article L231-8 du code de la construction et de l'habitation stipule que dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé