AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20150897
2 avril 2015
2 avril 2015
En l'absence de réponse du Commissariat à l'Energie Atomique à la date de sa séance, la commission rappelle au préalable qu'il résulte de l'article L332-1 du code de la recherche qui qualifie le CEA d'établissement
Source officiellePage 8 sur 73
5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet : L'article L3123-9 du code du travail dispose que les heures
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