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1 459 résultats pour « article L3132-1 du code du travail dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150897

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

En l'absence de réponse du Commissariat à l'Energie Atomique à la date de sa séance, la commission rappelle au préalable qu'il résulte de l'article L332-1 du code de la recherche qui qualifie le CEA d'établissement

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet : L'article L3123-9 du code du travail dispose que les heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb5941480fd8374d960a7a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

conclus dans le cadre des dispositions des articles L1242-2-3° du code du travail, D1242-1-8° du code du travail et d'un accord du 16 décembre 1991 ayant créé une annexe « Enquêteurs » à la convention

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816770a9accd9695a4343

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210907

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

des articles L 242-1 du code de la sécurité sociale, L3312-3, L3312-4 et L3342-1 du code du travail, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02409

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE suivant les dispositions des articles R 4321-1 alinéa 5 du Code du Travail ; qu'en l'espèce l'entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNE ALPES AUVERGNE met à disposition un

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617305

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

ONT ETE EGALEMENT REPRIS A L'ARTICLE L332-6 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 A DONNE FORCE DE LOI A LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT A L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01234

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2251-1, L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff95

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L3245-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48b9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L312-16 du Code de la consommation)défaut de justification de production de la FIPEN : copie produite mais partiellement illisible et non signée par l'emprunteur (article L312-12 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f1a

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'appelant expose que les contrats de travail conclus sont irréguliers car non conformes à l'article L3123-6 du code du travail, qu'ils doivent donner lieu à requalification en un contrat à plein temps

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6c0f5e5278a79738ce

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à temps complet L'article L3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps

Source officielle
CA

Chambre 1-1

631834060876004f131a5ddb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

d'ordre public de l'article L312-16 du code de la consommation (devenu L313-41) interdisent d'imposer à l'acquéreur un délai pour faire une demande de crédit dans un délai plus court que celui prévu d'un

Source officielle
CA

15e chambre

603460a017f3234f704b0d24

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L'article L1251-1 du Code du travail dispose que « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un

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CA

1ère chambre civile A

615e0be7c25a97f0381f4a52

Appel

6 février 2014

6 février 2014

1134 du code civil ; Vu l'article L332-6-1 et l'article L 322-9 du code de la consommation ; 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

- Sur le fond L'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b1

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

à temps partiel du 15 mai 2015 au 14 mai 2016 contrevenait aux dispositions de l'article L3123-14-1 du code du travail fixant une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour le salarié à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01233

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

son arrêt de base légale au regard des textes précités et des articles L. 12251-1, L. 2253-1 et L. 2254-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel a dit se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2c

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Sur la discrimination syndicale Aux termes des dispositions de l'article L 122-45 du code du travail (devenu L 1132-1), dans sa rédaction applicable en l'espèce, aucune personne ne peut être écartée

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CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff93

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Faisant référence aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, Mme Y...fait valoir que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à

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