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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffe1
24 octobre 2023
Selon l'article L312-18, l'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable.
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Chambre 29 / Proxi fond
696697ddcdc6046d472d4b60
7 janvier 2026
L313-3 du code monétaire et financier.
1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6ac
9 janvier 2025
fixées par l'article L312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L312-85 est déchu du droit aux intérêts.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
Les articles L312-12, R312-5 et L341-4 du code de la consommation, dans leur version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ne s'appliquent pas au
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9afd33109fd079b660e
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
6a15e0e3cdc6046d47050e93
19 mai 2026
Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Chambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un
680bcde1c64531385b021a04
669e9d95e2a18bd08ce38cc8
18 juillet 2024
L313-3 du code monétaire et financier, sont supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.
Avis
CADA:20203935
31 décembre 2020
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement
Affaires civiles
69dd3b35cdc6046d471f3b14
13 avril 2026
L311-2 et L311-4 du Code des procédures civiles d'exécution et I'objet de la saisie correspondant aux exigences de l'articIe L311-6 du même code, - Mentionner dans le jugement le montant des sommes telles
CADA:20182596
31 décembre 2018
L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés
697cbd6ccdc6046d474485cb
Sur la nullité du contrat Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat, aucun paiement, sous
Pôle 5 - Chambre 6
6034e4ba5be5ce0f4799edc1
8 septembre 2016
qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du
669e9d93e2a18bd08ce38c66
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
CADA:20201505
30 juin 2020
6786b301df5b5c7d10ca45c3
Il résulte de l’article L341-4 du même code, que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l'article L312-29 est déchu du
2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258509
L312-18 et suivants, L312-19 et L311-1 du code de la consommation et l'article 1103 du code civil, de: Recevoir la société Caisse De Credit Mutuel [Localité 2] en ses écritures et la dire bien fondée
16e chambre
627df98b0d41e0057d43e7d0
12 mai 2022
L312-4 a contrario, L312- 93, L 341-1 et L341-9 du code de la consommation, sur l'application de ces dispositions à ses relations contractuelles avec M.
678aa7b95289c7662ca2b23d
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.