L'article L322-8 du code de l'expropriation dispose que : “Sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

[T] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le commissaire du gouvernement rappelle : - qu'en application des dispositions de l'article L322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance du bien à la

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[R] [L] [D] [H], en zone d'attente de l'aéroport de [2], - Vu l'appel motivé interjeté le 14 août 2022, à 14h54, par le conseil du préfet de Police; - Après avoir entendu les observations du conseil

En revanche, s'agissant du document mentionné au point 2), la commission rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle

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La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur

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avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS, toque : PB 196 substitué par Me Johanna GHOZLAN, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article