[D] [L] conclut à : Vu notamment les articles L. 313-22 et L. 332-1 du Code de la Consommation, Vu notamment les articles 1241 et 1343-5 du Code civil, Vu les moyens en droit et en fait exposés,

L311-6 de ce code.

000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens.

L311-6 de ce code.

[C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024.

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 12 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à

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[R] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Elle argue que : - M.

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