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1 873 résultats pour « article L341-2 du Code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165461

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20225810

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux

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CA

Avis

CADA:20174448

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents

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CA

Avis

CADA:20172670

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents

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CA

Avis

CADA:20224358

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents

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CA

Avis

CADA:20160385

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L237-24 du code de commerce, le liquidateur amiable représente la société.

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CA

Avis

CADA:20230018

Appel

16 février 2023

16 février 2023

loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents

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CA

2ème chambre

6979b69bcdc6046d47f2b4c6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1147 du code civil, L341-1 du code de la consommation (créé par la loi 2003-721 du 1er août 2003) devenu l'article L332-1 dudit code (créé par ordonnance du mars 2016 du 14 mars 2016), L650-1 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335d02

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La société Agence crehouse a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L331-1 du code de la

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CA

8e Chambre A

615e0e79c25a97f0381f56ee

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

des actes de cautionnements du 25 septembre 2008 et du 19 novembre 2008 aux motifs qu'ils ne comportent pas des mentions identiques à celles prévues par les articles L 341-2 et L341-3 du Code de la Consommation

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CA

Avis

CADA:20223796

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux

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CA

Avis

CADA:20162217

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents

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CA

Avis

CADA:20162252

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

S'agissant des points 2) et 3) de la demande : La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : «Sont considérés comme documents administratifs

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'EPA Orsa aux dépens.

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CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le simple fait que la banque ait réclamé à Monsieur [L] l'exécution de ses engagements de caution à partir de l'année 2017 ne la dispensait pas de respecter les dispositions de l'article L341-6 du code

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TCOM

REFERE

69b1fd8ccdc6046d47585fcc

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté lors de l'audience de Madame Aurore MILLET, Greffier Assisté lors de la mise à disposition de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef Avons rendu la

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CA

15e Chambre A

60375d7e1371843ad2d30f01

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; et attendu qu'aucune demande d'autorisation de vente amiable n'a été présentée ; que la vente forcée doit en conséquence

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CA

Avis

CADA:20162741

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

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TJ

PAC - JEX

6994d421cdc6046d47bc704b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[L] [O] et Mme [K] [O] née [A] devant le juge de l’exécution statuant en matière immobilière du tribunal judiciaire de ROUEN, lui demandant au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures

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