L412-1 du code des procédures civiles d’exécution; - condamner solidairement Monsieur [A] [I] et Madame [O] [H] au paiement de; à titre provisionnel, la somme de 9 325,56 € au titre des arriérés locatifs

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliqueront pas ; • condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [G] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 344,50 euros et de 80,00 euros de

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [K] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 264,49 euros et de 100,00 euros

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [D] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 349,31 euros et de 120,00 euros

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [E] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 344,50 euros et de 80,00 euros de

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [D] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 405,34 euros et de 130,00 euros

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Madame [E] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 445,55 euros et de 170,00 euros de

[O] [W] -Voir supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et les délais de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [W] [X] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandrine PRUDON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 94 ET DEFENDEURS Madame

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le sursis à exécution de l'article L412-6 du même code ne s'appliquent pas.

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner solidairement Monsieur [J] et Monsieur [D] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 344,50

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner solidairement Monsieur [S] et Madame [E] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 344,50

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose dorénavant: " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

en cas de besoin, et ordonner l’enlèvement de tous objets pouvant s’y trouver, et au besoin sous astreinte de 100€ par jour de retard,la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code

l'article L311-6 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.