1, L.1243-ll alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES Madame [N] [Y] [O] [V] [Z] née [S] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4]

procède à la radiation des hypothèques, - Et condamner le Pôle de Recouvrement spécialisé de [Localité 4] à la somme de 3.500 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de l’instance

106 62002 ARRAS CEDEX SOCIÉTÉ LES AUTOBUS ARTÉSIENS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège La Haute Borne - BP 59 80136 RIVERY Représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué, 3,

106 62002 ARRAS CEDEX SOCIÉTÉ LES AUTOBUS ARTÉSIENS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège La Haute Borne - BP 59 80136 RIVERY Représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué, 3,

Par un courrier du 3 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

l'article L 442-1), des articles 1101, 1103 et 1104 du code civil (anciennement 1134 du code civil) ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de la déclarer recevable et bien fondée

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

articles 46, 699 et 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Périgueux le 4 juillet 2022 en ce qu'il l'a : - déboutée de l'intégralité de ses demandes

Ils invoquent les dispositions de l’article L480-4 du code de l’urbanisme qui énonce que le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations

Article 2 : L'arrêt du 21 janvier 2004 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé. Article 3 : M.

FAITS ET PROCEDURE Le 6 janvier 1993, vers 8 h 20, le camion BERLIET n°223 4 504 que conduisait le jeune soldat Souvien Y..., militaire appelé au 1er Régiment d'Artillerie de MONTBELIARD, s'immobilisait

Article 3 : Sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes : . à la société Vendasi, une sanction de 680 000 euros ; . à la société Frères Piacentini, une sanction de 38 000 euros.

articles 225-1 à 225-4 du code pénal, des articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 1382 du code civil, de la jurisprudence citée et des pièces produites,'in limine litis'

L. 412-3 à L. 412-7.

-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [N] [D] [X] et de ses héritiers, - prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [N] [D] [X] et de ses

Le 4 juin 2018 Mme [L] [M] épouse [D] et M. [K] [D] ont relevé appel de cette décision.