En l'absence de réponse du président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres à la date de sa séance, la commission précise qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

En conséquence, la requête de Mme A... ne remplit la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L521-3 sur lesquelles elle fonde son action.

Dès lors, sa demande ne présente pas un caractère d'utilité au sens de l'article L521-3 du code de justice administrative. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Article 2 : A défaut d'exécution par la Compagnie Française Maritime de Tahiti dans le délai imparti de la mesure énoncée à l'article 1er, le port autonome de Papeete pourra, le cas échéant, y procéder

En l’absence de réponse, à la date de sa séance, du président de Rennes Métropole, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

Elle demande en application de l’article L521-4 du code de justice administrative à ce que le tribunal prenne en compte cet élément nouveau faisant obstacle à l’exécution assortie d’une astreinte demandée

L1411-4 du code général des collectivités territoriales ; 2) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public, ainsi que

sur le fondement de l’article L. 521-2 de ce code.

L511-4 ou du 5°de l’article L521-3 c/ ou a présenté une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 cas 2 : lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».  

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles elle se réfère, [1] sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article 4 c) de l’annexe A du décret n°2019-797 du 26/07/2019 relative

Enfin, aux termes de l’article L521-3-1 du code précité: « I.

Ces dispositions, conformes aux termes du 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

Ces dispositions, conformes aux termes du 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement