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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2002671_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.
Source officielleChambre 3-1
6312eecd2e6a8e4f13ca60af
1 septembre 2022
1 septembre 2022
000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil), dit que les intérêts
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.642-1 et L.723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c03d0afa3a395142d55c5e
16 août 2024
16 août 2024
de l'article L. 531-32, c'est-à-dire en cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L.531-42, il apparaît que cette demande ne
Source officielleCour d'Appel
La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X
6253cd66bd3db21cbdd93391
15 juin 2016
15 juin 2016
ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L542-1 et L 755-21 du même code, ou de l'allocation personnalisée au logement.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre 2 A
6438f246a942a604f5e93401
13 avril 2023
13 avril 2023
L5426-8-2 du code du travail.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
Par une ordonnance n° 2108352 du 13 octobre 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
680930bbfa1497b96f2d081e
10 avril 2025
10 avril 2025
l’allocation, l’aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l’article L5426-8-1 ou de s’acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l’article L.5426-6.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507618_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504477_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
articles L. 642-1 et L 723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2209094_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304093_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
: / () 3° l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L521
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01036
11 avril 2012
11 avril 2012
Y..., ès qualités de curateur de la société Vancraeynest, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523014_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504475_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1900469_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Ce recours n'est pas suspensif ". 3.
Source officielleConseil
CADA:20170226
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008141630
21 février 2003
21 février 2003
54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - ILLÉGALITÉ
Résumé IA — à vérifierPage 8 sur 17