[O] [R], associés commanditaires seront solidairement tenus des condamnations; débouter les intimés; les condamner solidairement lui payer 200 000€ au titre de l'article l' article 700 du Code de procédure

ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/07134 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11

M..., notaire rédacteur des différents actes, en responsabilité ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : 6.

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

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1103, 1304-4, 1137, 1353 et 1582 du Code civil, Vu les articles L 213-1, L 213-5 et R 213-7 du Code de l’urbanisme, Vu l’article L 145-46-1 du Code de commerce, Vu l’article 514-5 du Code de procédure

Au soutien de ses prétentions, la compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/SV fait valoir principalement sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 112-6 du code des assurances :

[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

Au surplus, un tel établissement fournissant ses services en France est soumis au contrôle de l'autorité de tutelle française ainsi que cela ressort de l'article L.511-26 de ce code.

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II-e du contrat d'intermédiaire en opérations de banque (IOB), en conséquence, vu l'article 564 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les demandes nouvelles, de déclarer irrecevable la

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