1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

En application de l'article L. 6521-1 du code des transports, en sa version applicable à l'instance, le personnel navigant commercial est navigant professionnel de l'aéronautique civile.

Il affirme que les dispositions l'article L. 622'21 du code de commerce ne prohibent que les actions en paiement à l'encontre du débiteur en procédure collective et non les actions tendant, comment l'espèce

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.  

A titre liminaire, sur les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective contre la société CHL Automobiles Il ressort des dispositions des articles L622-21 et 22 du code de commerce que le

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.  

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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

civil, L 1132-3-3 et 1132-4 du code du travail, et à tout le moins de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L6321-1 du Code du travail dans ses différentes versions applicables au litige dispose que ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux

145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L112-6 du code

I - Sur la recevabilité des demandes A- Sur l'application de l'article L622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure

¿ Sur l'obligation d'adaptation au poste prévue à l'article L6321-1 du code du travail 17 - En s'appuyant sur l'article L6321-1 du code du travail, M.