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Motifs de la décision Sur les pénalités de retard Selon l'article 1134 du code civil en sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

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Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à

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Selon conclusions d'intimées notifiées le 20 novembre 2024, la SCI Centre Immo demande à la cour, au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835

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