Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SARL VIC BATIMENT Société à responsabilité limitée [Adresse 2] 315 213 819 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

L631-1 et suivants du Code de Commerce ; Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, ainsi qu'il

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : SAS LA NOSTRA Société par actions simplifiée vente de produits alimentaires [Adresse 2] - [Localité 1] [Localité 2] SIREN 844 526

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire