conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.

particulières prévues aux articles R.411-19 à R.411-43.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, le 19 octobre 2009) que le 12 mai 1999, M.

pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens identiques annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L'usage en a été concédé le 12 janvier 1996 à la société française OUTILS WOLF par un contrat publié au Registre National des Marques.

Par acte du 12 mai 2023 la commune de [Localité 7] a formé un recours en annulation devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence à l'encontre de cette décision.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

-dit que le consultant serait saisi et effectuerait sa mission conformément aux dispositions des articles 256 et suivants du nouveau Code de procédure civile et qu'il déposerait l'original de son rapport

Condamner les sociétés Mango France, Mango On Line et Punto Fa pour contrefaçon de marque de la Société Speaking Image conformément aux dispositions de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle

préjudice de l'article 6, de l'article 7, point 5) et, dans le cas d'une action intentée à l'encontre d'un employeur, de l' article 8, point 1).

12 de l'ANI, outre l'indemnité de congés payés correspondante de 863,76 euros, par infirmation du jugement déféré.

sur renvoi de l'article L.311-3, 15°.

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

PRETENTIONS ET MOYENS : Dans ses écritures du 25 août 2022 la société LA CONFISERIE demande à la cour au visa de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, de : - Dire et juger la

L'article L713-2 du même code dispose qu'est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la

Cette marque a été enregistrée sous le numéro 4370622 le 12 janvier 2018 en classes 1,6, 7,9, 10, 12,16, 17,19, 20, 22,24, 35,36, 38, 39,40, 41,42 et 45.

23 du Règlement (UE) n°608/2013 du 12 juin 2013 ou de l'article L.716-8 du code de la propriété intellectuelle mais à l'article 103 du Règlement (CE) n°207/2009 du 26 février 2009 et à l'article L.716