CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur l'avis au procureur Aux-termes de l'article L741-8 du CESEDA : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ».

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2ea9

Appel

19 avril 2025

En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66c9777f3146d66d29a522e4

Appel

22 août 2024

En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.

Source officielle

Rétention Administrative

662c94e9b787c4000862f505

Appel

26 avril 2024

L741-3 du CESEDA.

Source officielle

Juge libertés & détention

67fd5077e85d0474bddb3f46

T. Judiciaire

1 avril 2025

Le conseil de [I] [B] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - violation de l’article L741-3 du Ceseda, en page 16 du dossier il n’y a pas eu d’interprète au moment

Source officielle

ETRANGERS

6610e5f574ef9f00086f67a0

Appel

5 avril 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle

Surendettement

679a9390e9a46d1f5a766bf0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Rétention Administrative

677e184a25a73d43aa4ae175

Appel

6 janvier 2025

Le moyen sera rejeté 2-sur la recevabilité de la requête L'article L741-1 du CESEDA prévoit: 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui

Source officielle

RETENTIONS

66c431919b20f4eee56c0561

Appel

19 août 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur le moyen pris du défaut de légalité interne du placement en rétention administrative L'article L731

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6785fdabe1c1941b1ee98113

Appel

13 janvier 2025

membre de l'Union Européenne, en l'espèce l'Autriche : l'assignation à résidence est de principe, conformément à l'article L751-2 du code précité et il ne peut être placé en rétention que s'il présente

Source officielle

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

Appel

6 juillet 2023

-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, invalidité, prestations familiales, assurance vieillesse, retraite complémentaire obligatoire, - L 136-5

Source officielle

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b2

Appel

6 juillet 2023

Source officielle

ETRANGERS

650bdfa4beee0f8318b97708

Appel

25 juillet 2023

Le conseil de [A] [K] [J] a relevé appel de cette décision le 24 juillet 2023 à 8 heures 42.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6879d5fe2db7cac9e5eb49ed

Appel

17 juillet 2025

Monsieur [C] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un Etat membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article [4]-2) et il ne

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a19a2273490db09fc3e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Par courrier reçu au greffe le 7 avril 2025 conformément aux modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation, la société [42] se contente de demander au juge de « confirmer le plan établi par

Source officielle

ETRANGERS

669f477db8a2ee2bca84af4c

Appel

19 juillet 2024

Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, dans sa version en vigueur jusqu'au 14 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui

Source officielle

Rétention Administrative

6813084a046d639136715be6

Appel

29 avril 2025

à l'article L. 741-1.

Source officielle

Juge libertés & détention

6698082cb60c111a421b7564

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Une loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié les délais prévus par ces articles.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f06cdc6046d47dd57a6

Commerce

14 octobre 2025

R D O N N A N C E Par assignation en date du 29 juillet 2025, la SA ENEDIS a fait citer à comparaître la SNC, [A] devant nous, à l'audience du 16 septembre 2025, afin de : Vu l'article L721-3 2° du Code

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404914_20260120

Administratif

20 janvier 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 8 sur 43

← Précédent Suivant →