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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64f02e5ddb41fad969879b75
30 août 2023
30 août 2023
requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été introduite devant le premier juge dans les délais légaux impartis prévus par l'article L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e239477fe04f5cc65af
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur l'assignation à résidence A défaut de remise du passeport, il n'est en toute hypothèse pas possible d'ordonner une assignation à résidence sur le fondement de l'article L743-16 du code de l'entrée
Source officielleJuge libertés & détention
66a142e4bfa4c7b1df1a380b
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64eedcd5bb2c32d969d3545e
29 août 2023
29 août 2023
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64cc95420fec5dd96933f9db
3 août 2023
3 août 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f49bd85d4cce05d414180c
10 août 2022
10 août 2022
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bf67938fb8a9d9693e17e2
24 juillet 2023
24 juillet 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
631834ea0876004f131a60c6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63538888513cb5adff94375f
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'audition consulaire s'est tenue le 27 septembre 2022 et un vol est programmé pour le 22 octobre suivant, étant de plus fort rappelé que la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64476e9b3da6ded0f83d19c3
24 avril 2023
24 avril 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63bd0ef20ab73d7c90739f2b
8 janvier 2023
8 janvier 2023
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62736aaea58162057dac67b4
25 avril 2022
25 avril 2022
cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62736aafa58162057dac67d0
27 avril 2022
27 avril 2022
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642bbfded49e0104f58f018d
3 avril 2023
3 avril 2023
séjour sur le territoire et vise en réalité à contester la mesure d'éloignement qui échappe à la compétence du juge, étant précisé que la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633bccd09be1eb3e2e926cd6
3 octobre 2022
3 octobre 2022
par une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6312f075ef56904f13d44df9
2 septembre 2022
2 septembre 2022
comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors que l'unique moyen est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b91ad8b63d827c909cacec
6 janvier 2023
6 janvier 2023
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c8a0e3dfabddd9699e001c
28 juillet 2023
28 juillet 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64cc95410fec5dd96933f9cb
3 août 2023
3 août 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation pertinente au visa de l'article R 743-11 du ceseda
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6350e4ff42150aadff23dc4e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
régulièrement effectuées et ont permis la reconnaissance par Interpôl Tunisie des empreintes de l'intéressé sous l'identité de [M] [T], la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article
Source officiellePage 8 sur 551